Décret n° 2026-125 du 24 février 2026 modifiant l’article R. 841-2 du code la sécurité intérieure
Publics concernés : personnel civil et militaire relevant du ministère de la défense, personnes physiques soumises à enquête administrative notamment en raison de l’emploi ou de l’accès à des zones, informations ou supports protégés.
Objet : le présent décret modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » à la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la délibération n° 2026-003 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 8 janvier 2026 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l’article R. 841-2, il est ajouté un 25° ainsi rédigé :
« 25° Décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense” (ACCReD MINDEF) ; »
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«
R. 841-2
Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 841-2
Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026
».
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Liens relatifs
Article 2
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Source : JORF n°0048 du 25 février 2026
Texte n° 15
