Arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale
Le ministre de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale (NOR : IOMJ2328261A),
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 9 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Versions
Liens relatifs
Article 2
L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – Pour les sous-officiers de gendarmerie, une commission instituée à l’échelon national examine la situation de l’ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.
« Cette commission est composée des membres désignés conformément à l’annexe II du présent arrêté. »
Versions
Article 3
L’article 4 est abrogé.
Versions
Liens relatifs
Article 4
L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l’intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 et 5. »
Versions
Article 5
I. – Les annexes I et III sont abrogées.
II. – L’annexe II est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Versions
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
ReplierAnnexe
ANNEXE
« ANNEXE II
« COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L’ARTICLE 3
« La commission d’attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l’article 3 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
«
PRÉSIDENCE
DE LA COMMISSION – TITULAIRE
PRÉSIDENCE
DE LA COMMISSION – SUPPLÉANT
MEMBRES
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire ou son représentant.
Un officier supérieur de l’inspection générale des armées-gendarmerie.
Un officier supérieur de gendarmerie appartenant à la sous-direction de la gestion du personnel.
».
Versions
Fait le 19 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du personnel,
P. Dubois
Source : JORF n°0048 du 25 février 2026
Texte n° 5
