Arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 modifié accordant aux militaires le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense (NOR : ARMH2227564A),
Arrêtent :
Article 1
L’article 2 de l’arrêté du 6 octobre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de huit ans, à compter de la date prévue à l’article 1er. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0045 du 22 février 2026
Texte n° 9
