Arrêté du 16 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d’exécuter les opérations de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2023 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu la décision du 16 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l’agrément de la DSFIPE en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l’agrément de la DFiP de Nouvelle-Calédonie en date du 16 novembre 2025 ;
Vu l’agrément de la DRFiP de La Réunion en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l’agrément de la DDFiP du Finistère en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’agrément de la DDFiP du Var en date du 14 octobre 2025,
Arrête :
Article 1
Le tableau de l’article 1 er de l’arrêté du 8 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la 2 e colonne de la 4 e ligne, les mots : « 40 000 » sont remplacés par les mots : « 30 000 » ;
2° Dans la 2 e colonne de la 6 e ligne, les mots : « 30 000 » sont remplacés par les mots : « 45 000 » ;
3° Dans la 2 e colonne de la 7 e ligne, les mots : « 50 000 » sont remplacés par les mots : « 75 000 » ;
4° Dans la 2 e colonne de la 11 e ligne, les mots : « 485 000 » sont remplacés par les mots : « 405 000 » ;
5° Dans la 2 e colonne de la 15 e ligne, les mots : « 650 000 » sont remplacés par les mots : « 325 000 » ;
6° Dans la 3 e colonne de la 4 e ligne, les mots : « 8 000 » sont remplacés par les mots : « 500 » ;
7° Dans la 4 e colonne de la 15 e ligne, les mots : « 5 000 » sont remplacés par les mots : « 18 000 ».
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Article 2
A l’article 4 du même arrêté, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-En application de l’article 9 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé, le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l’activité de la régie l’impose et après accord du comptable public assignataire. »
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau gestion publique,
C. Venat-Chossat
Source : JORF n°0017 du 21 janvier 2026
Texte n° 4
