Arrêté du 16 décembre 2025 fixant à compter du 1er octobre 2025 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
La ministre de l’action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133,
Arrêtent :
Article 1
Le montant annuel de l’allocation viagère mentionnée au I de l’article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée est fixé à 9 576 euros à compter du 1er octobre 2025.
Liens relatifs
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2025.
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Alice Rufo
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0296 du 18 décembre 2025
Texte n° 12
