Décret n° 2025-1209 du 11 décembre 2025 modifiant le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d’une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
Publics concernés : personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : le décret vient modifier les dispositions du décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 afin d’élargir le champ des bénéficiaires de la prime de sujétion aux titulaires de catégorie B et aux non titulaires de niveau équivalent qui exercent des fonctions de surveillance. Par ailleurs, il vient élargir les missions ouvrant droit à la prime de sujétion aux missions d’encadrement et de conduite de l’activité d’un groupe de sécurité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d’une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure,
Décrète :
Article 1
A l’article 1 er du décret du 28 novembre 2012 susvisé, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots : « de catégorie B et ».
Versions
Liens relatifs
Article 2
A l’article 2 du décret du 28 novembre 2012 susvisé, après les mots : « à l’exercice effectif de missions », sont insérés les mots : « d’encadrement et de conduite de l’activité d’un groupe de sécurité, de missions ».
Versions
Liens relatifs
Article 3
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 11 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0293 du 14 décembre 2025
Texte n° 3