Arrêté du 3 décembre 2025 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l’indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Auvergne-Rhône-Alpes :
Antenne du renseignement territorial de Tarate, dissoute à compter du 1er juin 2025.
Communauté de brigades de Saint-Just-en-Chevalet, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
Brigade territoriale de Roanne, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
Communauté de brigades de Fontaines-sur-Saône, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
Brigade territoriale de Sathonay-Camp, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
Bourgogne-Franche-Comté :
Brigade territoriale de Sergines, dissoute à compter du 15 septembre 2025.
Section des matériels et mobilité Besançon, dissoute à compter du 1er septembre 2025.
Centre-Val de Loire :
Groupe local de contrôle des flux Vierzon, transféré à compter du 1er décembre 2025.
Hauts-de-France :
Brigade territoriale de Colembert, dissoute à compter du 1er décembre 2025.
Brigade territoriale de La Fère, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
Normandie :
Communauté de brigades d’Epouville, dissoute à compter du 15 novembre 2025.
Brigade territoriale du Havre, dissoute à compter du 15 novembre 2025.
Nouvelle-Aquitaine :
Communauté de brigades de Saint-Pée-sur-Nivelle, dissoute à compter du 1er juillet 2025.
Brigade territoriale de Saint-Jean-de-Luz, dissoute à compter du 1er juillet 2025.
Brigade motorisée de gendarmerie de l’air de Bordeaux-Mérignac, dissoute à compter du 1er septembre 2025.
Groupe local de contrôle des flux de Mios, transféré à compter du 1er août 2025.
Communauté de brigades de Lescar, dissout à compter du 15 septembre 2025.
Brigade territoriale de Lescar, dissoute à compter du 15 septembre 2025.
Peloton motorisé de Mios, dissout à compter du 1er février 2026.
Equipe rapide d’intervention de Mios, dissoute à compter du 1er février 2026.
Pays de la Loire :
Poste à cheval du Lion-d’Angers, dissout à compter du 1er décembre 2025.
Gendarmerie maritime :
Groupe d’appui et de renseignements de la section de recherches de la gendarmerie maritime, transféré à compter du 15 avril 2025.
Gendarmerie des transports aériens :
Dissolutions des unités suivantes à compter du 15 avril 2025 :
Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Bastia-Poretta.
Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz-Bayonne-Anglet.
Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Lille-Lesquin.
Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Montpellier.
Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg-Entzheim.
Brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens Nord, dissoute à compter du 1er juillet 2025.
Brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens Sud, dissoute à compter du 1er juillet 2025.
Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace :
Dissolution des unités suivantes, à compter du 15 septembre 2025 :
– section finances ;
– section matériels ;
– division des enquêtes spécialisées, de la donnée et des investigations techniques ;
– centre national d’expertise numérique ;
– laboratoire du véhicule numérique ;
– cellule d’enregistrement et de suivi des dossiers d’expertise.
Commandement de la gendarmerie des voies navigables :
Section de recherches de la gendarmerie des voies navigables, dissoute à compter du 2 janvier 2026.
Service de la transformation :
Observatoire national de veille stratégique des innovations scientifiques et des technologies de rupture pour la sécurité intérieure, dissout à compter du 1er septembre 2025.
Unité nationale cyber :
Département des enquêtes, dissout à compter du 1er septembre 2025.
Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale :
Contrôle de gestion, dissout à compter du 1er septembre 2025.
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale :
Dissolution des unités suivantes à compter du 1er septembre 2025 :
– section commandement et pilotage ;
– cellule science de l’analyse criminelle ;
– département de l’analyse opérationnelle ;
– département analyse stratégique ;
– cellule administration fonctionnelle unique ;
– observatoire central des systèmes de transport intelligents.
Office central de lutte contre la délinquance itinérante :
Dissolution des unités suivantes à compter du 1er septembre 2025 :
– cellule projets européens ;
– groupe des investigations internationales.
Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique :
Groupe d’appui et de renseignements, dissout à compter du 1er septembre 2025.
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Fait le 3 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. Hubscher
Source : JORF n°0287 du 7 décembre 2025
Texte n° 1