Arrêté du 2 décembre 2025 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 pris pour application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :
Article 1
Par dérogation à l’arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d’Etats étrangers, mentionné au 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 500 000 000 euros (cinq cent millions d’euros) au titre de l’année 2025.
Liens relatifs
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0284 du 4 décembre 2025
Texte n° 5