Arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale
Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration de réseau de la police nationale en date du 16 octobre 2025,
Arrête :
Article 1
L’article 12 de l’arrêté du 29 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du X sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«-l’unité nationale de lutte contre la criminalité organisée ; »
2° Au 2° du X, avant les mots : «-la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l’état-major interministériel de lutte contre la criminalité organisée. »
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Article 2
L’article 14 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l’unité d’investigation nationale. »
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Article 3
L’article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’unité nationale de lutte contre la criminalité organisée est chargée de la coordination en matière de lutte contre la criminalité organisée de l’action des services centraux opérationnels de la direction nationale de la police judiciaire, des services zonaux de police judiciaire des directions zonales de la police nationale et des services interdépartementaux, départementaux et territoriaux de police judiciaire des directions interdépartementales, départementales et territoriales de la police nationale. Elle comprend notamment : » ;
2° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : «-» ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«-le service interministériel d’assistance technique met en œuvre les techniques spéciales au profit des services d’investigation de la police nationale. Il met également en œuvre les techniques de renseignement au profit d’autres directions et services de la police nationale dans le cadre prévu à cet effet.
« Il assure la gestion du bureau central des sources pour la police nationale et la préfecture de police de Paris. Il est également chargé du bureau de protection et de réinsertion chargé du suivi des collaborateurs de justice et des témoins protégés pour l’ensemble des services de sécurité intérieure. Il est le seul service habilité à mettre en place les dispositions du code de procédure pénale et du code des douanes relatives aux infiltrations judiciaires et douanières. »
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Article 4
L’article 19 du même arrêté est abrogé.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2025.
Laurent Nunez
Source : JORF n°0257 du 31 octobre 2025
Texte n° 9