Arrêté du 24 septembre 2025 portant application de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’Etat en matière de congés
Le ministre des armées, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’Etat en matière de congés,
Arrêtent :
Article 1
Le forfait mensuel de rémunération des personnels ouvriers prévu au I de l’article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé comprend :
1° Le salaire mensuel forfaitaire de base défini à l’article 2 du décret du 30 décembre 2016 susvisé ;
2° La prime mensuelle de rendement définie à l’article 3 du même décret ;
3° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l’article 6 du même décret sur la base du montant moyen des sommes versées au bénéficiaire au cours des trois mois ayant précédé l’arrêt de travail.
Liens relatifs
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
O. Bouchery
Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Source : JORF n°0226 du 27 septembre 2025
Texte n° 11