Arrêté du 9 septembre 2025 accordant aux militaires participant à l’opération « OPÉRATIONS AU SAHEL » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération « OPÉRATIONS AU SAHEL ».
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération « OPÉRATIONS AU SAHEL », ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l’opération « OPÉRATIONS AU SAHEL » pour la période du 1er août 2024 au 31 mai 2025.
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Liens relatifs
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2025.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0210 du 10 septembre 2025
Texte n° 29