Barème 2011 des saisies sur rémunérations

La saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d’un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l’employeur. Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

Le barème de la fraction cessible est publié chaque année au journal officiel. Selon l’article R3252-2 du Code du travail, modifié par le décret (n°2010-1565) du 15 décembre 2010, à compter du 1er janvier 2011, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit….

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