Décret n° 2025-784 du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense sur divers décrets
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées.
Objet : le présent décret tire les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense en modifiant notamment diverses dispositions du code de la défense et le décret relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l’armement et du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique,
Décrète :
ReplierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense (Articles 1 à 3)
Article 1
L’article D. 2338-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « ont reçu l’ordre » sont insérés les mots : « du chef de l’organisme militaire ou » ;
2° Au II, après les mots : « autorisation préalable », sont insérés les mots : « du chef de l’organisme militaire ou ».
Versions
Liens relatifs
Article 2
L’article D. 2362-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « directeur général du numérique et des systèmes d’information et de communication » sont remplacés par les mots : « commissaire au numérique de défense » ;
2° Au 3°, les mots : « le directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense, » sont supprimés.
Versions
Liens relatifs
Article 3
Après l’article D. 3121-20 du même code, il est ajouté un article D. 3121-20-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3121-20-1. – Pour l’exercice de ses responsabilités opérationnelles mentionnées aux articles R.* 1411-4, R.* 3121-1 et D. 3121-6 du présent code, le chef d’état-major des armées dispose du commissariat au numérique de défense. »
Versions
Liens relatifs
ReplierChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense (Articles 4 à 7)
Article 4
L’article 1 er du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots « activités de la défense. » sont remplacés par les mots : « activités de la défense ; »
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le commissariat au numérique de défense. »
Versions
Liens relatifs
Article 5
L’article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et au 4° du III » sont remplacés par les mots : «, au 4° et au 7° du III » ;
2° Le d du 1° du I est abrogé.
Versions
Liens relatifs
Article 6
Au premier alinéa de l’article 3 du même décret, les mots : « et au 2° » sont supprimés.
Versions
Liens relatifs
Article 7
L’article 4 du même décret est abrogé.
Versions
Liens relatifs
ReplierChapitre III : Dispositions modifiant divers décrets relatifs au secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense (Articles 8 à 9)
Article 8
Au 5° du II de l’article 2 du décret du 15 juillet 2009 susvisé, la référence au décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l’organisation du système d’information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication est remplacée par une référence au décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense.
Versions
Liens relatifs
Article 9
Au sein du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8.-Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense. »
Versions
Liens relatifs
ReplierChapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 10 à 13)
Article 10
Au troisième alinéa de l’article 1 er du décret du 25 octobre 2019 susvisé, les mots : « visés au deuxième alinéa de l’article 1 er du décret du 28 juin 2018 susvisé » sont remplacés par les mots : « visés au troisième alinéa de l’article 1 er du décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense ».
Versions
Liens relatifs
Article 11
Le décret n° 2025-430 du 15 mai 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense est abrogé.
Versions
Liens relatifs
Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Versions
Article 13
Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 6 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Source : JORF n°0183 du 8 août 2025
Texte n° 40
