Décision du 28/07/2025 sur la délégation de signature pour la prime exceptionnelle OPRE

Décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
    M. le général d’armée Samuel Dubuis, inspecteur général des armées – gendarmerie ;
    M. Jean-Michel Gentil, chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ;
    M. le général de corps d’armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
    M. le général de division Jean-Pierre Gesnot, commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
    M. le général de corps d’armée Marc Boget, directeur de l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
    M. le général de division Jean Lettermann, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
    M. le général de division Christophe Husson, commandant du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace,
    à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur tous actes et décisions relatifs à l’attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

  • Article 2

    La décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2025.

H. Bonneau

Source : JORF n°0178 du 2 août 2025
Texte n° 12

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