Arrêté du 25 juillet 2025 sur la prévoyance complémentaire du personnel militaire

Arrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l’article 9 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire

• Article 1

  La participation au financement d’une partie des cotisations mentionnée à l’article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé est fixée à 7 euros au titre d’un mois. Elle est versée mensuellement.

• Article 2

  Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l’article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé font l’objet de la participation prévue à l’article 1^er du présent arrêté.

• Article 3

  Le versement de la participation est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel le militaire cesse d’être dans l’une des positions ou situations mentionnées à l’article 2 du décret du 9 avril 2025 susvisé.
  Lorsque le militaire la recouvre en cours de mois, le versement est effectué pour le mois entier.

• Article 4

  Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l’un des employeurs mentionnés à l’article 1^er du décret du 9 avril 2025 susvisé, il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.

• Article 5

  Le militaire signale à l’employeur tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité à la participation.

• Article 6

  L’employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.
  Le militaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité de la participation sous peine d’interruption du versement de celle-ci.

• Article 7

  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

• Article 8

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.