Arrêté du 12 juin 2025 sur la transformation des états-majors et dispositifs indemnitaires

Arrêté du 12 juin 2025 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement

Le ministre des armées et le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l’article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’Etat ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel du ministère des armées en date du 27 mai 2025,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour l’application de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement.
    Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d’accompagnement mentionnés à l’alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 suivants et pour la période d’application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par les mesures mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

    – de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
    – de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
    – de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;
    – des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

    Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

  • Article 3

    Les ouvriers de l’Etat concernés par les mesures mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

    – de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
    – de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;
    – du régime de maintien de la rémunération prévu par l’arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
    – de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;
    – des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

  • Article 4

    Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l’article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé lorsque ces opérations conduisent à supprimer ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés.

  • Article 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      MESURES DE TRANSFORMATION

       

      Armées, directions
      et services      		 Libellé clair
      de la cellule TPOB      		 Libellé clair de
      la cellule concernée      		 Code postal
      de la commune      		 Nom commune
      d’origine      		 Nature de la mesure (D/T/R) Intitulé de la mesure
      (5 mots max)      		 Population concernée (PM ou PC ou PM/PC) Première année et dernière année
      d’application
      de la mesure
      DIRECTION INTERARMÉES DES RÉSEAUX D’INFRASTRUCTURES ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION
      DIRISI DIRISI DIRECTION
      CENTRALE      		 DIRISI DIRECTION
      CENTRALE      		 94270 LE KREMLIN BICETRE R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PM/PC 2025-2027
      DIRISI SERVICE PROJETS SERVICE PROJETS 94270 LE KREMLIN BICETRE R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DIRISI ETAT MAJOR
      OPERATIONNEL      		 ETAT MAJOR
      OPERATIONNEL      		 94270 LE KREMLIN BICETRE R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DIRISI SERVICE INGENIERIE CONTRACTUELLE ET LOGISTIQUE SERVICE INGENIERIE CONTRACTUELLE ET LOGISTIQUE 94270 LE KREMLIN BICETRE R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DIRECTION GÉNÉRALE DU NUMÉRIQUE ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
      DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 75015 PARIS R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT
      DGA DGA/DIE/S2NA SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L’ARMEMENT 33160 SAINT MEDARD EN JALLES R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DGA DGA/DOMN/AND AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE 35047 BRUZ D CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DGA DGA/DIE/MI DGA MAITRISE DE L’INFORMATION 35047 BRUZ R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DGA DGA/DIE/S2NA SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L’ARMEMENT 35047 BRUZ R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DGA DGA/DOMN/SDAMI SOUS-DIRECTION DE L’ANIMATION DES OA, DU MCO ET DE L’INTERNATIONAL 75015 PARIS R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PM/PC 2025-2027
      DGA DGA/DOMN/AND AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE 75015 PARIS D CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PM/PC 2025-2027
      DGA DGA/DOMN/S2A SERVICE DES ACHATS D’ARMEMENT 75015 PARIS D CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DGA DGA/DIE/ST/I&P DGA INGENIERIE ET PROJETS 75015 PARIS R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DGA DGA/DIE/S2NA SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L’ARMEMENT 94114 ARCUEIL R CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027
      DGA DGA/DOMN/AND AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE 94270 LE KREMLIN BICETRE D CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE PC 2025-2027

       

Fait le 12 juin 2025.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
J. Mifsud

Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin

Source : JORF n°0141 du 19 juin 2025
Texte n° 19

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