Décret 2 juin 2025 : simplifications pour conducteurs ambulances et secours militaires

Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d’ambulances et aux véhicules des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile

• Article 1

  Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

• Article 2

  Le III de l’article R. 221-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Cette attestation n’est pas exigée pour les conducteurs des ambulances des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile. »

• Article 3

  L’article R. 221-21 est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa, le mot : « conducteurs : » est remplacé par les mots : « conducteurs des véhicules militaires, y compris ceux des formations militaires de la sécurité civile. » ;
  2° Le 1° et le 2° sont abrogés.

• Article 4

  A l’article R. 242-2, les mots : « et du 2° de l’article R. 221-21 » sont supprimés.

• Article 5

  Au 6.5 de l’article R. 311-1, les mots : « unités militaires investies à titre permanent des missions de » sont remplacés par les mots : « formations militaires de la ».

• Article 6

  A l’article R. 312-25, les mots : « et des services de secours et de lutte contre l’incendie » sont remplacés par les mots : «, des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile ».

• Article 7

  Au VIII de l’article R. 313-5 et au IV de l’article R. 313-12, les mots : « de secours et de lutte contre l’incendie » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile ».

• Article 8

  Au quatrième alinéa de l’article R. 411-18, les mots : « unités d’instruction et d’intervention » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours et des formations militaires ».

• Article 9

  L’article R. 412-5 est ainsi modifié :
  1° Les mots : « applicables ni » sont remplacés par les mots : « pas applicables » ;
  2° Les mots : « ni aux véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, » sont supprimés.

• Article 10

  Au troisième alinéa de l’article R. 412-12, les mots : « unités d’instruction et d’intervention » sont remplacés par les mots : « formations militaires ».

• Article 11

  L’article R. 413-6 est ainsi modifié :
  1° Au 3°, les mots : « unités d’instruction et d’intervention » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours et des formations militaires » ;
  2° Le 4° est abrogé.

• Article 12

  Au troisième alinéa de l’article R. 422-4, les mots : « ni aux véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, qui font l’objet de règles particulières » sont remplacés par les mots : «, qui font l’objet de règles particulières, ni, lorsque l’urgence le justifie, aux véhicules des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile ».

• Article 13

  L’article R. 432-7 est ainsi modifié :
  1° Au 1° du I, les mots : « de lutte contre l’incendie » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile » ;
  2° Au II, les mots : « et aux services de lutte contre l’incendie et » sont remplacés par les mots : «, aux services d’incendie et de secours et aux formations militaires de la sécurité civile ainsi que ».

• Article 14

  A l’article R. 433-6, les mots : « unités d’instruction et d’intervention » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours et des formations militaires ».

• Article 15

  Le I de l’article R. 435-5 est ainsi modifié :
  1° Les mots : « de lutte contre l’incendie » sont remplacés par les mots : « des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile » ;
  2° Après les mots : « définis au 6.5 de l’article R. 311-1 à », est inséré le mot : « deux, » ;
  3° Après les mots : « sans excéder ni une charge à l’essieu de 14 tonnes, » sont insérés les mots : « ni un poids total autorisé en charge de 28 tonnes pour les véhicules à deux essieux, ».

• Article 16

  Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : JORF n°0128 du 3 juin 2025
Texte n° 3