Arrêté du 18 avril 2025 modifiant celui du 12 décembre 2019 concernant les délégataires en marchés publics

Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d’accords-cadres

• Article 1

  L’annexe de l’arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE

     

    PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
    	Marchés de fournitures et de services	Marchés de travaux
    Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale	Illimité
    Les commandants de région de gendarmerie située au siège d’une zone de défense et de sécurité (hors zone de Paris)	MAPA x 180	MAPA x 2
    Le commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris	MAPA x 180	MAPA x 10
    Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d’une zone de défense et de sécurité	MAPA x 1	MAPA x 2
    Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale	MAPA x 40	MAPA x 2
    Le commandant de l’Académie militaire de la gendarmerie nationale	MAPA x 1
    Le commandant de la gendarmerie outre-mer	MAPA x 10	MAPA x 1
    Les commandants de gendarmerie outre-mer	MAPA x 10	MAPA x 1
    Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale	MAPA x 1
    Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale	MAPA x 1
    Le commandant de la gendarmerie des transports aériens	MAPA x 1
    Le commandant du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale	MAPA x 1
    Le commandant de la garde républicaine	MAPA x 1
    (1) L’expression « MAPA x » s’entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l’avis prévu par les dispositions de l’article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.