Délégation de pouvoirs du ministre de la Défense pour les décisions individuelles des officiers sous contrat – Arrêté du 22 avril 2025

Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière

• Article 1

  I. – En application des dispositions de l’article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu’ils administrent, concernant :

  – la souscription du contrat initial ;
  – le renouvellement et le non renouvellement de ce contrat.

  II. – Cette délégation s’exerce au regard de l’autorisation délivrée par les organismes de gestion des militaires concernés.
  III. – En cas d’affectation dans un organisme qui n’est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

• Article 2

  I. – En application des dispositions de l’article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des états-majors, directions et services reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat relevant de leur autorité ou qu’ils administrent, concernant :

  – le renouvellement et la prolongation de la période probatoire ;
  – la dénonciation du contrat durant la période probatoire ;
  – la résiliation du contrat.

  II. – Cette délégation s’exerce au regard de l’autorisation délivrée par les organismes de gestion des militaires concernés.
  III. – Lorsque des militaires sont affectés dans un organisme qui n’est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

• Article 3

  L’arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat est abrogé.

• Article 4

  Les autorités désignées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.