Question écrite N° 41699 de M. Salles Rudy ( Union pour la Démocratie Française – Alpes-Maritimes ) publiée au JO le 15/06/2004 page 4361 .
M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par la gendarmerie nationale. A l’heure où la police nationale s’apprête à rationaliser son organisation hiérarchique et à améliorer le niveau de rémunération de ses agents, de profondes inquiétudes se font sentir dans les rangs de la gendarmerie nationale. En effet, cette réforme, au demeurant fondée, remet en cause le nécessaire équilibre entre ces deux formations. Beaucoup la perçoivent comme une véritable dévalorisation de la fonction de gendarme. Par ailleurs, ce sentiment est renforcé par le gel des crédits budgétaires. Le report des charges en fonctionnement est passé de 25 millions d’euros à 50 pour l’exercice 2004 et pour l’investissement, il est prévu un retrait de plus de 90 millions d’euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation. De ce fait, toutes les opérations nécessaires à une remise à niveau des moyens de la gendarmerie seront difficilement réalisables. De plus, la baisse de la dotation financière nécessaire au paiement des rémunérations et charges sociales risque de réduire de 2 000 emplois la réalisation des effectifs prévus en 2004. C’est pourquoi ils proposent un certain nombre de mesures, comme la mise en adéquation des grades des militaires de la gendarmerie par rapport à leurs responsabilités fonctionnelles, la nécessité de faire correspondre à une logique indiciaire pour la police une logique de carrière pour la gendarmerie, ou la création d’une école des cadres et le recrutement des sous-officiers au niveau bac. Faire voter par le Parlement une loi organique non dérogatoire au statut général des militaires, serait un moyen de reconnaître la gendarmerie comme une véritable force de sécurité intérieure équivalente à la police nationale. En conséquence, il souhaiterait savoir ce que le ministère de la défense compte faire pour revaloriser la carrière de gendarme et s’il compte s’orienter vers les solutions précédemment énoncées
Réponse publiée au JO le 07/09/2004 page 7001.
L’amélioration de la coordination des missions de sécurité intérieure dans laquelle s’est engagé le Gouvernement s’est accompagnée d’un plan de renforcement des moyens, inscrit dans la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPST) et dans la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Malgré un contexte budgétaire délicat, la ministre de la défense porte une attention particulière au respect de ces engagements et à la mise en oeuvre des moyens propres à permettre à la gendarmerie d’exercer pleinement ses missions. Ainsi, ses crédits de fonctionnement ont augmenté de 1,2 % entre 2003 et 2004, et aucun gel ni réserve de précaution n’a été opéré sur ce budget. La gendarmerie a en outre bénéficié de la totalité de ses reports de crédits de 2003 sur 2004, soit 4,72 millions d’euros. Sur le plan des effectifs, ceux de la gendarmerie ont considérablement augmenté entre 2003 et 2004, avec un renforcement de 1 200 militaires supplémentaires. Les recrutements prévus permettront d’atteindre en fin d’année 2004 les prévisions budgétaires et de satisfaire ainsi aux priorités affichées en matière de sécurité intérieure. S’agissant des dotations d’équipement, elles s’inscrivent dans la continuité de celles accordées en 2003 et sont en progression par rapport aux années précédentes. Ces crédits permettent à la gendarmerie de réaliser ses programmes de modernisation, comme l’acquisition progressive des nouvelles tenues ou des pistolets de nouvelle génération. D’autres opérations seront engagées dès 2005, tels que le remplacement des véhicules de la gendarmerie mobile ou le renouvellement des blindés de maintien de l’ordre. La LOPSI a prévu de consacrer 1,02 milliard d’euros pour la réalisation du programme d’équipement de la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007. Aucun échéancier de versement de ces crédits n’ayant été fixé par la loi, cette dotation supplémentaire s’intègre progressivement, en fonction des besoins et des priorités, aux autres ressources annuelles de la gendarmerie nationale. La dotation peut donc varier d’une année sur l’autre, sans que cela ne remette en cause le respect des engagements pris par le Gouvernement pour le terme de l’année 2007. Le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré, dans une perspective d’amélioration de l’efficacité des forces de police, un plan de gestion des corps et carrières au profit du personnel de la police nationale, dont la mise en oeuvre sera échelonnée jusqu’en 2012. Cette réforme de la police a sa logique propre. De son côté, la gendarmerie a connu depuis 2002 des réformes très importantes, au premier rang desquelles la mise en place d’une nouvelle organisation territoriale, déjà engagée par la création de plus de mille communautés de brigades, et une simplification de l’architecture du commandement territorial. Dans la perspective de l’amélioration des conditions de vie des gendarmes, mais également dans un souci d’équilibre, la ministre de la défense a récemment annoncé, à l’occasion de la 69e session du Conseil supérieur de la fonction militaire, la mise en oeuvre d’un certain nombre de mesures au profit des militaires de la gendarmerie et des armées. Pour la gendarmerie, ces mesures portent sur une modification de la pyramide des grades d’officiers et de sous-officiers ainsi que sur des transformations d’emplois, afin d’établir une meilleure cohérence entre les responsabilités exercées et les grades de ceux qui les exercent. Ces mesures se traduiront notamment par une augmentation pouvant aller jusqu’à cinq mille, du nombre des emplois d’officiers, en vue de renforcer l’encadrement de la gendarmerie. Certaines dispositions conduisent à l’amélioration de certains échelons de rémunération. Conformément au principe d’unité du statut militaire, la ministre de la défense a demandé que ces dispositions soient étendues à l’ensemble des armées. Ainsi, les colonels bénéficieront d’un accès plus large à la rémunération hors échelle B. Par ailleurs, pour ce qui concerne les majors, l’échelon exceptionnel contingenté actuel sera transformé en échelon normal, et un nouvel échelon exceptionnel sera créé, contingenté à 20 % de l’effectif du corps. En outre, les sous-officiers à l’échelle 4 bénéficieront de la création d’un nouvel échelon, à vingt-trois ans de service pour les sergents-chefs ou maréchaux des logis-chefs, à vingt-cinq ans pour les adjudants, et de la transformation de l’échelon exceptionnel d’adjudant-chef actuellement contingenté en un échelon normal à vingt-neuf ans de service. Pour le grade de gendarme, le contingent d’échelon exceptionnel sera augmenté de deux mille postes. Dans les armées, les caporaux-chefs bénéficieront de la création d’un échelon exceptionnel après vingt-deux ans de service. Ces mesures seront progressivement mises en oeuvre d’ici à 2012. Par ailleurs, une réflexion sur le recrutement des élèves gendarmes au niveau du baccalauréat a été engagée. Le certificat d’aptitude de gendarmerie (CAG) a d’ores et déjà été homologué au niveau IV, correspondant au niveau du baccalauréat. De plus, en conformité avec la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a remplacé la procédure d’homologation par celle de la certification, le CAG fera l’objet avant la fin de l’année 2004 d’une demande d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles, ce qui lui permettra de conserver son niveau actuel de reconnaissance interministérielle. Enfin, la LOPSI a fixé les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure de la France. Elle a, en particulier, fixé les conditions d’une meilleure coordination des forces de sécurité intérieure et réaffirmé le rôle éminent joué par la gendarmerie nationale dans la sécurité du pays. Le Parlement et le Gouvernement ont ainsi clairement reconnu la place de la gendarmerie nationale, qui reste partie intégrante des forces armées et dont les personnels continuent de relever pleinement du statut général des militaires, sans qu’il apparaisse utile de recourir à une nouvelle loi.