Question écrite N° 45535 de M. Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire – Vosges ) publiée au JO le 03/08/2004 page 5918 .
M. François Vannson appelle l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le calcul du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La loi de finances pour 1998 a fixé ce calcul par référence à l’indice 95 des pensions militaires d’invalidité. Cet indice a été revalorisé à 122,5 points en 2003 compte tenu de la nécessité d’un rattrapage du montant du plafond majorable fixé à 1570 euros au 1er janvier 2003. Ce rattrapage n’a pas été poursuivi malgré le retard accumulé. Il serait donc souhaitable, en vertu du respect des droits à réparation financière reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre, que le rattrapage se poursuive en portant l’indice à 130 points, soit une revalorisation de 7,5 points. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.
Réponse publiée au JO le 07/09/2004 page 7000.
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l’article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L’augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n’était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond en 2004 n’a donc pas été considérée comme prioritaire et n’a pas été retenue, au profit d’autres mesures nouvelles, dans le cadre de la loi de finances pour 2004. D’autres choix ont, en effet, été effectués, notamment l’amélioration de la situation des veuves pensionnées, l’harmonisation des conditions d’attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d’Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d’opérations, ainsi que la garantie des crédits d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Quoi qu’il en soit, 199 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2004 pour financer la prise en charge de la participation de l’état. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n’est pas pour autant abandonné.