Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 : Câbles et pipelines sous-marins en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d’autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l’enlèvement des câbles et pipelines sous-marins

• Article 1

  L’article R. 251-1 du code de la recherche est complété par un 7° ainsi rédigé :
  « 7° Les activités d’études préalables mentionnées à l’article 41-1 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »

• Article 2

  Après l’article 22-1 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :

  « Art. 22-2. – Le chapitre Ier du titre II du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
  « 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
  « 2° Le troisième alinéa de l’article 18-4 est ainsi rédigé :
  « “Le haut-commissaire de la République dispose de quatre semaines à compter de la réception de la demande complète pour notifier au demandeur l’octroi de l’autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions nécessaires à la police et à la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande, ou s’il y a lieu pour l’inviter à compléter sa demande. Il informe l’autorité locale compétente de cette décision.” ;
  « 3° A l’article 18-5, les mots : “sécurité de la navigation” sont remplacés par les mots : “police et la sécurité de la navigation maritime” et les mots : “protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes” sont remplacés par les mots : “protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications” ;
  « 4° L’article 18-6 est ainsi rédigé :
  « Art. 18-6. – Le haut-commissaire de la République conserve à tout moment la possibilité d’assortir l’autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la police et la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale. Il en informe l’autorité locale compétente.
  « 5° L’article 18-11 est ainsi rédigé :
  « Art. 18-11. – En réponse à la notification, le haut-commissaire de la République peut formuler des prescriptions nécessaires à l’exercice par l’Etat de ses compétences, qui doivent être respectées par l’opérateur pendant l’activité. Il informe l’autorité locale compétente de ces prescriptions. »

• Article 3

  Dans le tableau figurant aux articles R. 265-2, R. 266-2 etR. 267-2 du code de la recherche, la ligne :
  «

   

  R. 251-1 à R. 251-16

   

  »
  est remplacée par les deux lignes suivantes :
  «

   

  R. 251-1	Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024
  R. 251-2 à R. 251-16

   

  ».

• Article 4

  Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux demandes d’autorisation et aux notifications adressées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

• Article 5

  Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.