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Décret 2024-188: MàJ des règles sur frais en missions police et gendarmerie

Décret n° 2024-188 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de la police nationale.
Objet : mise en conformité du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète les dispositions en vigueur afin de prendre en compte les dépenses supplémentaires liées à l’acquisition d’éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme prévues par l’article 230-46 du code de procédure pénale.
Références : le texte est pris en application des articles 45 et 46 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de l’article 10 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023. Le décret n° 2015-1897 tel que modifié, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-46 ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions,
Décrète :

Article 1

Le 2° de l’article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « le financement des opérations prévues par les articles », est insérée la référence : « 230-46, » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 706-2-2,706-2-3,706-35-1,706-47-3 et 706-87-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 230-46 ; ».
Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.