Question écrite N° 42220 de M. Nudant Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire – Côte-d’Or ) publiée au JO le 22/06/2004 page : 4617.
M. Jean-Marc Nudant appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les demandes de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, En effet, il semble que l’indiciaire des retraites militaires est définitivement gelé et elle demande à cet effet que des moyens de substitution soient mis en place afin d’éviter un décalage trop important entre les actifs et retraités afin de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des veuves. D’autre part, la Fédération souhaite que la prise en compte de la demi-part pour l’impôt de la retraite de combattant soit ramenée à soixante-dix ans au lieu de soixante-quinze ans et qu’elle s’inscrive dans le cadre de la réversion. Enfin elle demande que la gendarmerie bénéficie d’une grille indiciaire spécifique mettant un terme aux situations inacceptables connues pour certains grades, qui ne pourraient que s’aggraver si les choses restaient en l’état. Aussi, elle lui demande quelles peuvent être les réponses apportées à ces demandes. – Question transmise à Mme la ministre de la défense..
Réponse publiée au JO le 27/07/2004 page : 5780.
L’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l’article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, prévoit que « les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d’état conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée. Si l’évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’état, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat ». Ainsi, pour l’année 2004, cette revalorisation a été fixée à 1,5 % par le décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées. Ce dispositif assure à l’ensemble des retraités civils et militaires le même traitement au regard de l’évolution de leur pension. Cette disposition, mise en oeuvre dès janvier 2004, a pour objectif de garantir le maintien du pouvoir d’achat des anciens fonctionnaires et militaires retraités, ainsi que de leurs veuves, par rapport à celui qui était le leur au moment de leur départ en retraite. Par ailleurs, l’article 195-1-f du code général des impôts prévoit l’attribution d’une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’à leurs veuves, sous réserve de la même condition d’âge. Le supplément accordé ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Il constitue donc une dérogation importante au principe du quotient familial et ne peut être préservé que dans la mesure où il conserve un caractère exceptionnel. Aussi, l’abaissement à soixante-dix ans de l’âge à partir duquel pourrait être attribuée cette demi-part fiscale supplémentaire, qui conduirait à modifier l’article précité, ne saurait être envisagé. Enfin, la spécificité de la situation des militaires de la gendarmerie est d’ores et déjà prise en compte dans le régime indiciaire applicable aux sous-officiers de gendarmerie. Ainsi, les militaires du grade de gendarme bénéficient d’une grille indiciaire propre, à parité avec celle applicable aux gardiens de la paix. Sur le plan statutaire, les maréchaux des logis chefs, les adjudants et les adjudants-chefs de la gendarmerie sont classés immédiatement à l’échelle de solde n° 4, à la différence des militaires non officiers des autres armées. Pour répondre au sous-encadrement structurel de la gendarmerie et lui permettre de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions les réformes engagées par le gouvernement (redéploiements, communautés de brigade, commandement territorial), la ministre de la défense a récemment annoncé des mesures destinées à améliorer le taux d’encadrement de la gendarmerie. En outre, il est prévu d’améliorer certains échelons de rémunération des armées et de la gendarmerie. Par respect du principe d’unité du statut militaire, il ne saurait être envisagé de créer une grille indiciaire spécifique pour l’ensemble des militaires de la gendarmerie. En effet, une telle mesure dérogatoire serait de nature à remettre en cause l’ancrage de la gendarmerie au sein de la communauté militaire, auquel les gendarmes sont particulièrement attachés.