Arrêté du 20 décembre 2023 fixant les barèmes kilométriques nationaux servant, en l’absence de communication ou d’homologation, à la détermination des tarifs de référence prévus à l’article 5 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause, notamment ses articles 5 et 10,
Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de référence applicables aux réductions tarifaires prévues aux articles 1er à 4 du décret du 27 avril 2023 susvisé sont, en l’absence de communication desdits tarifs dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 5 de ce décret ou en cas d’opposition motivée notifiée par le ministre de la défense ou par le ministre chargé des transports dans les trente jours suivant cette communication, déterminés, quel que soit le type de voie ferroviaire et de matériel roulant, en application des barèmes kilométriques nationaux fixés conformément au tableau suivant :
Distance (d) en Km
Constante (a)
Prix kilométrique (b)
De
à
Classe de voyage
la plus économique
Classe de voyage
immédiatement supérieure à la classe la plus économique
Classe de voyage
la plus économique
Classe de voyage
immédiatement supérieure à la classe la plus économique
1
16
0,7781
1,1672
0,1944
0,2916
17
32
0,2503
0,3755
0,2165
0,3248
33
64
2,0706
3,1059
0,1597
0,2396
65
109
2,8891
4,3337
0,1489
0,2234
110
149
4,0864
6,1296
0,1425
0,2138
150
199
8,0871
12,1307
0,1193
0,1790
200
300
7,7577
11,6366
0,1209
0,1814
301
499
13,6514
20,4771
0,1030
0,1545
500
799
18,4449
27,6674
0,0921
0,1382
800
9 999
32,2041
48,3062
0,0755
0,1133
Ces barèmes kilométriques nationaux sont calculés selon la formule : « P = a + b × d », « P » étant le prix, « a » une constante, « b » le prix kilométrique et « d » la distance tarifaire.
Le prix plein tarif d’un billet pour un trajet effectué dans la classe de voyage immédiatement supérieure à la classe la plus économique est déterminé à partir du prix calculé pour cette dernière classe, auquel est appliqué un coefficient de majoration de 1,5. Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur.
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Liens relatifs
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
C. Mauriet
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
Source : JORF n°0296 du 22 décembre 2023
Texte n° 19
