Question écrite N° 40491 de de Mme Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire – Haut-Rhin ) publiée au JO le 01/06/2004 page : 3917.
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la défense sur le statut général des militaires. En effet, de nombreuses fédérations des retraités militaires sont inquiètes du sort fait aux jeunes militaires qui ont servi sous contrat dans nos armées pendant quelques années et les ont quittées sans droit à pension militaire de retraite. Ils devront, rendus à la vie civile, travailler dans le secteur privé pour 90 % d’entre eux et ils dépendront alors du régime général de la sécurité sociale. Or, les bonifications pour campagnes qu’ils ont acquises ne seront pas, conformément à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, prises en compte pour la liquidation de leur retraite du régime général, alors qu’elles le seront pour les personnels fonctionnaires ou assimilés. Il en résulte donc une différence de traitement au regard du droit à pensions entre les militaires ayant accompli les mêmes services dans les mêmes conditions selon le régime qui liquide leur pension. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qui peuvent être envisagées pour que cette différence cesse.
Réponse publiée au JO le : 20/07/2004 page : 5506
Les militaires radiés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s’ils sont reconnus invalides, d’une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’état et des collectivités publiques (IRCANTEC). Toutefois, si les bonifications pour service en campagne, qui correspondent à des durées de services supplémentaires gratuites, s’ajoutent aux années de services effectifs pour le calcul de la pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces bonifications ne sont, en revanche, pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime général. De même, les fonctionnaires ne peuvent prétendre à aucun avantage particulier au titre des bonifications lors d’une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale. Aussi, la ministre de la défense a souhaité le réexamen du mode de prise en compte des bonifications des militaires quittant le service avant quinze ans. Le ministère de la défense envisage ainsi une valorisation de ces bonifications dans le cadre d’une prise en charge de la somme que les militaires sont tenus de payer lors de leur affiliation à l’IRCANTEC. Des études sont actuellement engagées avec les ministères concernés sur la possibilité de mise en oeuvre de cette mesure ainsi que sur la définition de ses modalités..