Question écrite N°40977 de M. Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire – Marne ) publiée au JO le 08/06/2004 page : 4165 .
Dans le « plan d’action pour la réserve militaire » diffusé sous le timbre du ministère de la défense, il est indiqué que, dans le cadre d’une action pour « promouvoir le recrutement et fidéliser les volontaires », sera effectué un « rappel à l’employeur public » à propos duquel il est précisé qu’une circulaire sera adressée à tous les ministères pour leur rappeler leurs obligations en matière de réserves : l’employeur public devra être exemplaire en ce domaine. M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense quand cette circulaire sera effectivement diffusée et si elle compte prendre une initiative du même ordre en ce qui concerne les collectivités territoriales..
Réponse publiée au JO le : 20/07/2004 page : 5507
L’article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, précise que les fonctionnaires, quand ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, sont placés en position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de leur service est inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée. Le ministère de la défense élabore actuellement une circulaire rappelant ces diverses obligations à l’ensemble des employeurs publics (fonction publique d’état, hospitalière ou territoriale), tout en les invitant à se montrer exemplaires dans le domaine de la réserve militaire. Cette circulaire devrait être diffusée dans les semaines qui viennent.