Question écrite N° de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire – Côtes-d’Armor ) publiée au JO le 09/03/2004 page : 1736.
M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les revendications des sous-officiers et cadres honoraires de l’armée. Ils assument souvent du travail bénévole au profit du monde militaire (présidences d’associations de réservistes, animation et promotion auprès des jeunes) sans rétribution financière. Par contre, ils souhaitent bénéficier d’un minimum de reconnaissance qu’ils estiment ne pas recevoir de l’état. Ils souhaitent pouvoir rejoindre la réserve citoyenne, ce qui leur est refusé. De même, ils souhaitent continuer à bénéficier du même régime pour les décorations. Actuellement, une fois passés honoraires, les anciens cadres militaires ne peuvent plus prétendre à aucun avancement à titre militaire. Enfin, ils souhaitent pouvoir continuer à pratiquer le tir au sein des associations de réservistes, aux mêmes conditions que les licenciés de la Fédération française de tir. Il lui demande sa position sur ces demandes des sous-officiers de réserve..
Réponse publiée au JO le : 22/06/2004 page : 4696.
L’instruction n° 95/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative aux anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade précise dans son préambule que » l’admission à l’honorariat du grade est une mesure individuelle destinée à reconnaître, à titre honorifique, les services éminents rendus par un réserviste au service de la nation, lorsqu’il quitte la réserve militaire « . L’admission à l’honorariat relève d’une démarche volontaire des anciens réservistes. Les cadres de réserve ont le choix entre une radiation de la réserve assortie de l’honorariat et une admission dans la réserve citoyenne. Pour ceux qui ont choisi d’être radiés de la réserve militaire et admis à l’honorariat postérieurement à la parution du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d’exercice d’activités, d’avancement, d’accès à l’honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, leur décision est irrévocable. Néanmoins, s’agissant des cadres de réserve radiés de la réserve militaire et admis d’office à l’honorariat avant d’avoir atteint la limite d’âge statutaire de leur grade au titre du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976, des dispositions ont été prises afin de leur permettre l’accès à la réserve citoyenne. Ainsi, il appartient à ces honoraires, souhaitant servir dans cette composante de la réserve militaire et remplissant les conditions requises d’âge et d’aptitude, de formuler simultanément une demande de retrait de l’honorariat et une demande d’agrément dans la réserve citoyenne. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, il est envisagé de supprimer les conditions d’aptitude et d’instituer une limite d’âge unique à 65 ans pour l’accès à la réserve citoyenne. En outre, lorsque les honoraires participent, à titre bénévole, à des activités définies ou agréées par l’autorité militaire et destinées au renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, ils acquièrent alors la qualité de collaborateurs bénévoles du service public. Les honoraires ont la possibilité de pratiquer le tir sportif au sein des associations de réservistes. Seul le tir à l’arme de guerre, réservé à l’entraînement militaire de la réserve opérationnelle, ne peut être pratiqué dans le cadre associatif. Les anciens réservistes admis à l’honorariat peuvent également bénéficier de dispositions particulières relatives, notamment, au port de l’uniforme, à la nomination ou à la promotion dans les ordres nationaux, ainsi qu’à l’attribution des récompenses autres que les décorations. Pour ce qui concerne l’attribution de décorations, une récente modification du décret portant création de la médaille de la défense nationale permet désormais l’octroi de cette distinction par décision personnelle du ministre de la défense aux civils n’appartenant pas à la réserve militaire qui ont rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées. Ainsi, sous réserve qu’ils ne soient titulaires ni d’un ordre national ni de la médaille militaire, les honoraires ont la possibilité d’accéder à cette distinction honorifique. De même, une instruction ministérielle en date du 1er mars 2004 relative aux nouvelles conditions d’attribution de la médaille des services militaires volontaires prévoit que les honoraires admis à participer à des activités définies ou agréées par l’autorité militaire en qualité de collaborateurs bénévoles du service public peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à cette distinction. Ces mesures ont été prises afin de tenir compte des enseignements tirés de la mise en application de la loi du 22 octobre 1999 et des souhaits exprimés par le personnel honoraire des armées. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un plan d’action voulu par la ministre de la défense en faveur des réservistes et prévoyant, entre autres, une évolution du système d’attribution des récompenses et décorations. Enfin, un projet de loi portant modification de la loi précitée devrait être présenté au Parlement à la fin du premier semestre 2004. Pour autant, il n’est pas prévu de proposer les honoraires à l’avancement, une telle mesure étant contraire au principe même de l’honorariat, destiné à traduire la reconnaissance de l’institution militaire envers un réserviste en fin de carrière.