Décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers

Publics concernés : services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels des services d’incendie et de secours.
Objet : ajustement des critères d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière et suppression des modalités de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret ajuste les critères d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière, plus particulièrement pour les chefs d’agrès tout engin et étend son attribution aux sous-officiers experts. Il vient également tirer les conséquences de la suppression de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels en retirant les modalités d’organisation de celui-ci du décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Références : le décret et les textes qu’il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 modifié fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, notamment son article 5 ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 7 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2023 ;
Vu l’urgence,
Décrète :