Question écrite N° 35143 de M. Garrigue Daniel (Union pour un Mouvement Populaire – Dordogne) publiée au JO le 09/03/2004 page 1736.
M. Daniel Garrigue attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d’intégration progressive en cinq ans de l’indemnité de sujétion de police dans le calcul des pensions de retraite de la gendarmerie et ce, dès l’âge de cinquante ans. Il lui rappelle en effet que, selon un message n° 1872 DEF/GEND.CAB du 28 février 2002 de la direction de la gendarmerie, cette nouvelle disposition aurait dû produire effet dès les soldes de mars 2002 et avoir un effet rétroactif au 1er février 2002. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
Réponse publiée au JO le 13/04/2004 page 2961.
Si des annonces avaient bien été faites en février 2002, elles n’avaient fait l’objet d’aucune mesure de financement. Dans le cadre des mesures prises par la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure du 29 août 2002, il a été décidé d’augmenter de deux points le taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) allouée au personnel actif de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. L’attribution de cette revalorisation à la gendarmerie est intervenue par décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Tous les militaires de la gendarmerie en activité ont bénéficié de cette augmentation, ainsi que du rappel des sommes dues depuis le 1er janvier 2003. Cette revalorisation sera également appliquée aux pensions de retraite des militaires de la gendarmerie, à compter de la même date de prise d’effet que les militaires en activité. Par ailleurs, le bénéfice de l’intégration de l’ISSP dans la pension militaire de retraite à partir de 50 ans a été accordé à la gendarmerie dans la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). L’article 94 de cette loi prévoit qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles l’âge de jouissance de cette majoration sera ramené progressivement de 55 à 50 ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. La mise en oeuvre de cette mesure sera effective dès la parution du décret. Elle entraînera la révision des pensions de retraites concédées à compter du 1er février 2002