Fonction publique hospitalière, catégorie C, ancienneté. Prise en compte. Disparités

Dans une question écrite n° 77844 du 4 mai 2010, M. Jacques Bascou attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’inégalité de traitement créée, en matière de reprise d’ancienneté, par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

Suite à ce décret les personnes nommées fonctionnaires peuvent bénéficier d’une reprise d’ancienneté des services accomplis, soit en qualité d’agent public ou d’agent de droit privé d’une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif.

Mais paradoxalement, ce décret ne prévoit par contre aucune avancée pour les agents nommés antérieurement et qui, dans la même situation, n’avaient eux pu prétendre qu’à une reprise d’ancienneté limitée à un an. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier tous les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C de la même reprise d’ancienneté.

Lire la réponse parue au JO ANJ du 26 octobre 2010 page 11751

Fonction publique hospitalière, catégorie C, ancienneté. Prise en compte. Disparités

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