Question écrite N° 30419 de M. Hart Joël (Union pour un Mouvement Populaire – Somme) publiée au JO le 15/12/2003 page 9551.
M. Joël Hart attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en place de l’indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) au profit des gendarmes. En effet, la réforme des retraites concerne l’ensemble des Français, elle vise à assurer la viabilité dans le moyen et le long terme de notre système de répartition quels que soient les régimes concernés. Le régime de retraite des militaires résulte essentiellement de principes qui s’appliquent à l’ensemble de ceux qui servent l’état. Aussi, après accord du Gouvernement pour le versement de cette indemnité dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans pour les gendarmes, il s’agit de connaître exactement à partir de quelle échéance cette mesure deviendra effective. Par conséquent, il lui demande quelles sont les modalités de mise en oeuvre de cette mesure et à partir de quelle date elle prendra effet.
Réponse publiée au JO le 03/02/2004 page 858.
L’engagement pris par le ministre de la défense en juin 2002 devant le 65e conseil supérieur de la fonction militaire, confirmé par le Premier ministre en mars 2003, que le bénéfice de l’intégration de l’indemnité de sujétion spéciale de police dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans serait effectivement accordé à la gendarmerie vient d’être satisfait avec la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). L’article 94 de cette loi prévoit qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles l’âge de jouissance de cette majoration sera ramené progressivement de cinquante-cinq à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. La mise en oeuvre de cette mesure sera effective dès la parution du décret. Elle entraînera la révision des pensions de retraites concédées à compter du 1er février 2002