Question écrite N° 28552 de M. Bonrepaux Augustin (Socialiste – Ariège) publiée au JO le 17/11/2003 page 8737.
M. Augustin Bonrepaux attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la fermeture imminente des brigades de gendarmerie de l’Hospitalet-près-l’Andorre et de Bélesta (Ariège). Il lui fait remarquer que la brigade de gendarmerie de l’Hospitalet est située près du poste frontière d’Andorre, elle est indispensable pour effectuer des contrôles sur l’immigration clandestine mais aussi sur les trafics internationaux. Quant à la brigade de Bélesta, elle représente la proximité, l’efficacité et la sécurité. Il lui rappelle que les élus locaux sont très inquiets face à ce projet décidé sans aucune concertation préalable. Ils craignent un glissement des crimes et délits vers les zones rurales. En conséquence, il lui demande le maintien de ces deux brigades afin de préserver le service public de proximité dans les zones de montagne.
Réponse publiée au JO le 20/01/2004 page 490.
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit une rationalisation du dispositif territorial de la gendarmerie permettant d’améliorer la répartition des effectifs au regard de l’évolution de la démographie et de la délinquance et de mutualiser les moyens des unités autour du concept de communauté de brigades. C’est dans ce cadre que s’inscrit la décision de dissolution des brigades territoriales (BT) de l’Hospitalet-près-l’Andorre et de Bélesta. La brigade d’Ax-les-Thermes fonctionne depuis le début de l’année selon le principe de communautés de brigades avec celle de l’Hospitalet-prés-l’Andorre. Après la dissolution de cette dernière, la brigade d’Ax-les-Thermes bénéficiera du renfort d’une partie de ses effectifs et deviendra la brigade chef-lieu d’une communauté de deux brigades (avec la BT Les Cabanes) dotées d’un effectif total de dix-neuf personnes chargées de surveiller 5 276 habitants. La continuité des contrôles sur la RN 20 reliant la France à la principauté d’Andorre continuera d’être assurée, la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration clandestine incombant en priorité à la police de l’air et des frontières. Située à huit kilomètres de Lavelanet sur le même canton, la brigade de Bélesta est chargée d’assurer les missions de paix et de sécurité publiques sur une circonscription de deux communes représentant 2 595 habitants. Entre les deux recensements, cette population a baissé de près de 11 %. En termes de délinquance, le nombre de crimes et délits constatés est faible et est pris en compte depuis le début de l’année par la brigade de Lavelanet, jumelée avec la brigade de Bélesta. Ces deux communes seront transférées dans le ressort territorial de la BT de Lavelanet, laquelle restera autonome. Les effectifs dégagés par cette opération viendront également renforcer la BT de Lavelanet à hauteur de vingt et un militaires, pour une population totale de 12 770 habitants. Ce dispositif est adapté aux caractéristiques propres des cantons de Lavelanet et d’Ax-les-Thermes et tient compte en particulier des délais d’intervention en zone montagneuse. La mise en oeuvre de cette décision constitue l’aboutissement d’une procédure qui, en toute logique, a été menée par le préfet en concertation avec les élus du département de l’Ariège.