Question N° : 64807 publiée au JO le 30/07/2001 page 4335 par M. Estrosi Christian (Rassemblement pour la République – Alpes-Maritimes)
M. Christian Estrosi souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire 2003-2008.
En effet, les armées françaises ont réalisé au cours des dernières années de formidables efforts pour pouvoir notamment s’adapter au passage à l’armée de métier initiée par le Président de la République, Jacques Chirac. Or les armées françaises ont besoin de connaître dans les meilleurs délais les ressources dont elles disposeront au cours des prochaines années. Il souhaite par conséquent savoir quand il envisage de présenter ce projet de loi en conseil des ministres.
Réponse du ministre de la défense publiée au JO le 10/09/2001 page 5174.
Le ministre de la défense a présenté le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 lors du conseil des ministres du 31 juillet 2001. Ce projet de loi consolide le processus de professionnalisation des armées et de la gendarmerie, dont il confirme les effectifs au niveau fixé pour 2002 par la loi du 2 juillet 1996.
Pour la période 2003-2008, l’éventuel ajustement des effectifs tiendra compte des impératifs de projection des forces et, s’agissant de la gendarmerie, de l’évolution des missions de sécurité intérieure et de ses engagements extérieurs. La pérennité de la professionnalisation est garantie par la réunion, au sein d’un fonds de consolidation, des moyens concernant le recrutement, la formation et la reconversion des personnels militaires, ainsi que par la reconduction, jusqu’au 31 décembre 2008, des dispositions des lois du 2 janvier 1970 et du 30 octobre 1975 tendant, respectivement, à faciliter l’accès des militaires à des emplois civils et à améliorer les conditions de leur retour à la vie civile.
Une attention toute particulière est apportée à l’entraînement des forces, à leur préparation opérationnelle et à la disponibilité des matériels. Le projet de loi de programmation militaire prévoit ainsi, pour amener les forces armées à leur configuration souhaitée en 2015, de consacrer aux dépenses en capital des autorisations de programme et des crédits de paiement s’élevant, en moyenne annuelle sur la durée de la loi, à 13,34 milliards d’euros constants, suivant un rythme de progression de 0,8 % à compter de 2003.
Ces engagements permettront de poursuivre la modernisation des armées et de la gendarmerie, conformément aux exigences opérationnelles de dissuasion, de prévention, de protection et d’action à distance. Les dotations prévues, comme les commandes qui seront passées, garantiront nos intérêts vitaux et stratégiques, dans le respect de nos alliances et des accords qui nous lient à nos partenaires, en Europe et dans le monde.
La loi de programmation militaire, tirant les enseignements de nos engagements récents, notamment dans les Balkans, s’inscrit résolument dans la perspective de l’Europe de la défense pour en accroître les capacités dans les domaines du commandement, de la communication et du renseignement, du tir à distance de sécurité, de la protection contre les systèmes défensifs et offensifs adversers ainsi que de la mobilité stratégique.
Conforme aux engagements internationaux de la France, et notamment à la politique de contrôle et de réduction des armements, et favorisant la crédibilité de la politique européenne de défense, la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 donne continuité et crédibilité à la politique de l’Etat en la matière et poursuit l’adaptation des forces armées pour en assurer l’efficacité et la cohérence.