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Arrêté du 27 décembre 2022 portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées

Le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l’avis de la commission centrale de prévention du 30 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 15 novembre 2022,
Arrêtent :

Article 1

En application de l’article 12 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le personnel civil employé dans les organismes du ministère des armées ne peut se prévaloir du droit de retrait, lorsqu’il exerce ses fonctions dans le cadre d’une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2

Les missions incompatibles avec le droit de retrait sont :

– les opérations de déminage dans leurs phases de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs, hors chantier programmé de dépollution pyrotechnique ;
– les interventions pour secours aux personnes, ainsi que les opérations de lutte contre les incendies de forêt et des installations militaires réalisées par les pompiers des forces terrestres.
Article 3

Lorsqu’ils ne peuvent se prévaloir du droit de retrait en application de l’article 2, les agents concernés exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et instructions qui ont pour objet d’assurer leur protection et leur sécurité.
Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 2023.
Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.