Arrêté du 5 décembre 2022 fixant pour l’année 2023 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Arrêté du 5 décembre 2022 fixant pour l’année 2023 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41 à R. 4139-45,
Arrêtent :

  • Article 1

    Le contingent prévu à l’article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l’année 2023, à vingt-trois pécules, à raison de treize pécules pour les officiers du grade de commandant et capitaine de corvette ou équivalent et de dix pécules pour les officiers du grade de capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent.

  • Article 2

    L’arrêté du 23 septembre 2022 fixant pour l’année 2022 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière est abrogé au 1er janvier 2023.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2022.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
D. Knecht

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2022
Texte n° 22

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