Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières

Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières

• Article 1

  L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
  1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 4° La sous-direction financement des projets et des politiques de défense ; »
  2° Il est inséré un 5° ainsi rédigé :
  « 5° La sous-direction statistiques et études économiques. » ;
  3° Au dernier alinéa, après les mots : « chargé du budget », sont ajoutés les mots : «, ainsi que de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

• Article 2

  Après l’article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

  « Art. 3-1.-Relèvent du directeur des affaires financières la définition de la stratégie des systèmes d’information en matière de domaines finances et d’achat ainsi que les fonctions de pilotage de l’activité interne de la direction.
  « La coordination et la mise en œuvre de ces fonctions transversales ainsi que des travaux d’anticipation et de stratégie et des missions ponctuelles, sont assurées par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité. »

• Article 3

  L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
  1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  « A ce titre, il est chargé : » ;
  2° Au 2°, les mots : « ainsi que ceux relatifs à leur exécution, et d’instruire les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère » sont remplacés par les mots : « et de leurs annexes » ;
  3° Les 3° et 4° sont abrogés ;
  4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 5° De coordonner l’exécution du budget, en organisant et conduisant les procédures d’ouverture, de suivi et de clôture de gestion et en validant les documents qui en résultent. Il est responsable de l’organisation du contrôle budgétaire ; »
  5° Le 6° est abrogé ;
  6° Les 7°, 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
  « 7° De s’assurer, dans le cadre des exercices de programmation, de budgétisation et de gestion, de la soutenabilité des dépenses envisagées par le ministère. A cette fin, il organise et pilote en lien avec le service réseaux, comptabilités et gestion, les travaux de contrôle interne financier ;
  « 8° De coordonner la rédaction des réponses aux questions des organismes de contrôle et des parlementaires portant sur des questions financières, et de préparer les éléments de communication financière. Il assure la valorisation de la documentation et des connaissances en matière budgétaire pour lesquelles il définit les conditions d’application, au sein de la direction, de la politique d’archivage du ministère ;
  « 9° D’élaborer et de diffuser les normes et procédures budgétaires, dont les référentiels budgétaires, en lien avec les responsables de programme ; »
  7° Les 10° et 11° sont abrogés ;
  8° Au 12° :
  a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
  b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Pour la réalisation de ses missions, le chef du service synthèses et pilotage budgétaire dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction déterminants de la dépenses et performance et de la sous-direction financement des projets et des politiques de défense. »

• Article 4

  L’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
  1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  « A ce titre, il est chargé : » ;
  2° Au 1° :
  a) A la première phrase, les mots : « de recettes. » sont remplacés par les mots : « de recettes ainsi que le contrôle de gestion de l’exécution financière ; il s’assure du respect de la réglementation financière et concourt à sa modernisation ; »
  b) Les deuxième, troisième et quatrième phrases sont supprimées ;
  3° Le 2° est abrogé ;
  4° Les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
  « 3° Pour les domaines et systèmes d’information relevant de sa compétence, de contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle en proposant une offre de formation, en coordonnant le dispositif de soutien des utilisateurs des systèmes d’information et en coordonnant pour le compte du ministère l’organisation du développement de leur expertise ;
  « 4° De diriger, dans le domaine comptable, les travaux en matière de normalisation, de contrôle interne et de production de l’ensemble du ministère, d’en garantir la qualité, de conduire le développement de la comptabilité analytique au sein du ministère et d’assurer l’analyse, l’exploitation, la diffusion et la valorisation des données de comptabilité générale en veillant à leur traçabilité et leur audibilité ; »
  5° Les 5° et 6° sont abrogés ;
  6° Le 7° est ainsi modifié :
  a) Le mot : « interfacées » est remplacé par le mot : « interfacés » ;
  b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il produit les données financières ministérielles et en contrôle la qualité ; »
  7° Les 8°, 10°, 11° et 12° sont abrogés.

• Article 5

  L’article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa, les mots : « est chargée » sont remplacés par les mots : « est responsable du suivi de la performance ministérielle en matière budgétaire, de l’analyse des déterminants de la dépense et du suivi des opérations d’investissement et du pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration. » ;
  2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
  « A ce titre, elle est chargée : » ;
  3° Au 1° :
  a) Les mots : « ministère. » sont remplacés par les mots : « ministère en appui du service synthèses et pilotage budgétaire ; »
  b) La deuxième phrase est supprimée ;
  4° Au 2°, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes d’équipement, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine. En outre, elle analyse les conséquences financières des projets d’évolution législative ou réglementaire en matière statutaire, indemnitaire, de retraite et de réparation, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère ; »
  5° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 3° De contribuer aux modalités de suivi des dépenses et des recettes dans le système d’information financière et à l’établissement, par le service synthèses et pilotage budgétaire, du référentiel de programmation budgétaire. Elle établit le référentiel de suivi financier des projets d’équipement, en liaison avec les responsables de programme budgétaire et le service réseaux, comptabilités et gestion. Elle participe à la définition des référentiels budgétaires relatifs à la masse salariale et s’assure de leur prise en compte dans les systèmes d’information des ressources humaines et de rémunération ; »
  6° Le 4° et le 5° sont abrogés ;
  7° Au 6° :
  a) Le mot : « lien » est remplacé par le mot : « liaison » ;
  b) A la dernière phrase, après le mot : « ministère », sont insérés les mots : « et à l’évaluation de l’impact financier des projets de modernisation et de réforme » ;
  8° Le 7° est abrogé ;
  9° Au 8° :
  a) Après le mot : « procédures », sont insérés les mots : « et à la comitologie » ;
  b) La deuxième phrase est supprimée ;
  10° Le 9° est abrogé ;
  11° La dernière phrase du 10° est supprimée.

• Article 6

  L’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
  1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  « La sous-direction financement des projets et des politiques de défense a pour mission de développer et diffuser les expertises transversales en matière de financement de projet et de financement des politiques publiques auxquelles participe le ministère de la défense, directement ou par l’intermédiaire d’établissements publics. » ;
  2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
  « A ce titre, elle est chargée : » ;
  3° Les 1° et 2° sont abrogés ;
  4° La seconde phrase du 3° est supprimée ;
  5° Au 4°, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont supprimées ;
  6° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 6° D’assurer une fonction d’ingénierie financière pour l’ensemble du ministère et notamment de proposer la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d’évolution des prix des carburants et de l’énergie ; »
  7° Au 7° :
  a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  « D’accompagner les états-majors, directions et services du ministère sur les marchés de partenariat ainsi que sur les partenariats de défense et de sécurité, les contrats de toute nature impliquant des projections financières complexes de moyenne ou de longue durée et les externalisations tout au long de leur cycle de vie et d’émettre un avis sur ces projets ; »
  b) Les a, b, c, d, e, f et g sont abrogés ;
  8° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 8° D’identifier, le cas échéant, des financements alternatifs pouvant bénéficier aux projets ainsi qu’aux politiques de défense et de définir des stratégies permettant la mobilisation des fonds correspondants. »

• Article 7

  Après l’article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

  « Art. 7-1.-La sous-direction statistiques et études économiques est le service statistique ministériel du ministère.
  « A ce titre, elle est chargée :
  « 1° De produire et de diffuser des travaux statistiques dans le domaine de la défense ;
  « 2° De réaliser des analyses et des études économiques et financières dans le domaine de la défense pour répondre aux besoins des états-majors, directions et services du ministère ;
  « 3° D’assurer les relations du ministère, en matière de statistique publique, avec le service statistique public et le conseil national de l’information statistique ;
  « 4° De veiller à la qualité et à la fiabilité de la statistique publique produite par le ministère. »

• Article 8

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.