Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d’une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d’une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Publics concernés : personnels titulaires relevant du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et agents contractuels recrutés sur des emplois équivalents.
Objet : création d’une indemnité de sujétion spéciale pour travail de nuit et de week-end au bénéfice des titulaires relevant du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et des agents contractuels recrutés sur des emplois équivalents.
Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication .
Notice : le présent décret instaure une indemnité de sujétion spéciale forfaitaire au profit du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaire ou contractuel, exerçant de manière effective certaines missions la nuit et le week-end, selon un cycle de travail organisé en équipe.
Il procède, en outre, à l’abrogation du décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi de chef de service intérieur ;
Vu décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 modifié relatif au temps de travail et au compte épargne-temps des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment ses articles 2 et 10,
Décrète :

  • Article 1

    Bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale les titulaires relevant du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que les agents contractuels recrutés sur des emplois équivalents qui exercent de manière effective, en horaires de nuit et les week-ends, selon un cycle de travail organisé en équipe, des missions tendant à assurer la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ou la sécurité de biens ou personnes désignés par le directeur général.

  • Article 2

    L’indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l’article 1er du présent décret est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3

    Les dispositions du décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogées.

  • Article 4

    Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 31 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Source : JORF n°0254 du 1 novembre 2022
Texte n° 12
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