Organisation et composition de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense.

CABINET DU MINISTRE : CM 31.

ARRÊTÉ fixant, pour le service du commissariat des armées, l’organisation et la composition de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense.

Du 16 septembre 2010

NOR D E F M 1 0 5 2 0 1 4 A

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 311-0.2.1, 321.1, 332.1.2.2, 512.2.1

Référence de publication : BOC N°41 du 8 octobre 2010, texte 2.

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