Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’Ecole polytechnique

Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’Ecole polytechnique

Le ministre des armées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7 ;
Vu le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’Ecole polytechnique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 24 février 2004 modifié relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’Ecole polytechnique ;
Vu l’avis du comité technique de l’Ecole polytechnique en date du 12 mai 2022,
Arrête :

  • Article 1

    L’arrêté du 24 février 2004 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    I.-Dans le dernier alinéa de l’article 2, les mots : « chef du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines ».
    II.-L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 7.-Les élections ont lieu dans les conditions fixées par l’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat. »

    III.-Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

    « Art. 8-1.-Le scrutin a lieu à l’urne dans les locaux de l’Ecole polytechnique ou au moyen d’un procédé de vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat. Dans ce dernier cas, le vote par correspondance n’est pas admis. »

    IV.-Au premier alinéa de l’article 10, les mots : « à tout le personnel de l’école » sont remplacés par les mots : « à tout le personnel de l’école et sur le site intranet de l’Ecole polytechnique ».
    Les mots « En cas de vote à l’urne, » sont insérés au début du deuxième alinéa de l’article 10.
    V.-L’article 12 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Chaque liste comprend un nombre de candidats femmes et hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des électeurs inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi inférieur ou supérieur. »
    VI.-A l’article 14, les mots : « dans les locaux » sont remplacés par les mots : « dans les locaux et sur le site intranet ».
    VII.-L’article 22 est supprimé.
    VIII.-Le premier alinéa de l’article 23 est complété en début de phrase par les mots : « En cas de vote à l’urne, ».
    IX.-L’article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 26.-La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d’ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat. »

    X.-Les articles 27,28 et 29 sont supprimés.

  • Article 2

    Le directeur général de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l’armement,
B. Laurensou

Source : JORF n°0159 du 10 juillet 2022
Texte n° 18

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