Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

• Article 1

  L’arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
  1° Le deuxième alinéa de l’article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « P = [V × 48,58] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S » ;
  2° Le I de l’article 2-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
  « Pour un déménagement à destination ou en provenance du Royaume-Uni ou de l’Irlande, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
  « P1 BIS : (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,2950-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2950-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
  3° Le deuxième alinéa du III de l’article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,4200-(VTPA-1) × 0,00263)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,4200-(Vvo-1) × 0,00263)] + S » ;
  4° Au IV de l’article 2-2, le mot : « (P1) » est remplacé par les mots : « (P1 et P1 BIS) » ;
  5° Au premier alinéa de l’article 2-3, après les mots : « Les formules P, P1, » sont insérés les mots : « P1 BIS, » ;
  6° Le dix-septième alinéa de l’article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
  «

   

  ZONE CONCERNEE	CMER
  Méditerranée	0,2550-(VTPM-1) x 0,00159
  Ouest Indien ETRANGER < 80° longitude Est	0,0720-(VTPM-1) x 0,00045
  Djibouti retour	0,0703-(VTPM-1) x 0,00070
  Djibouti aller	0,0745-(VTPM-1) x 0,00075
  Emirats arabes unis	0,0655-(VTPM-1) x 0,00066
  Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE < 80° longitude Est	0,0425-(VTPM-1) x 0,00043
  Est Indien ≥ 80° longitude Est < 120° longitude Est	0,0340-(VTPM-1) x 0,00021
  Amérique du Nord	0,0800-(VTPM-1) x 0,00050
  Amérique du Sud	0,0562-(VTPM-1) x 0,00035
  Saint-Pierre-et-Miquelon	0,1370-(VTPM-1) x 0,00137
  Antilles	0,0500-(VTPM-1) x 0,00050
  Guyane aller	0,0610-(VTPM-1) x 0,00061
  Guyane retour	0,0510-(VTPM-1) x 0,00051
  Afrique de l’Ouest ETRANGER	0,1634-(VTPM-1) x 0,00102
  Afrique de l’Ouest FORCES DE PRESENCE	0,0960-(VTPM-1) x 0,00096
  Centre Afrique	0,1600-(VTPM-1) x 0,00100
  Pacifique ETRANGER	0,0320-(VTPM-1) x 0,00020
  Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE	0,0255-(VTPM-1) x 0,00026

   

  » ;
  7° Le dix-neuvième alinéa de l’article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
  «

   

  ZONE GÉOGRAPHIQUE	CMERVO
  Méditerranée	0,2550-(Vvo-1) x 0,00159
  Ouest indien ETRANGER < 80° longitude Est	0,0720-(Vvo-1) x 0,00045
  Djibouti retour	0,0703-(Vvo-1) x 0,00070
  Djibouti aller	0,0745-(Vvo-1) x 0,00075
  Emirats arabes unis	0,0655-(Vvo-1) x 0,00066
  Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE < 80° longitude Est	0,0425-(Vvo-1) x 0,00043
  Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est	0,0340-(Vvo-1) x 0,00021
  Amérique du Nord	0,0800-(Vvo-1) x 0,00050
  Amérique du Sud	0,0562-(Vvo-1) x 0,00035
  Saint-Pierre-et-Miquelon	0,1370-(Vvo-1) x 0,00137
  Antilles	0,0500-(Vvo-1) x 0,00050
  Guyane aller	0,0610-(Vvo-1) x 0,00061
  Guyane retour	0,0510-(Vvo-1) x 0,00051
  Afrique de l’Ouest ETRANGER	0,1634-(Vvo-1) x 0,00102
  Afrique de l’Ouest FORCES DE PRESENCE	0,0960-(Vvo-1) x 0,00096
  Centre Afrique	0,1600-(Vvo-1) x 0,00100
  Pacifique ETRANGER	0,0320-(Vvo-1) x 0,00020
  Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE	0,0255-(Vvo-1) x 0,00026

   

  ».

• Article 2

  A titre exceptionnel, pour les mutations, ouvrant droit à prise en charge des frais de changement de résidence, liées à la note verbale du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie du 18 mai 2022, le montant plafond de remboursement mentionné au I de l’article 2-2 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé est majoré de 35 %.

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.