Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Le tableau « II.-Corps d’encadrement et d’application de la police nationale » annexé à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
    «

     

    POSTES A RESPONSABILITE
    DEVOLUS A UN MAJOR
    DE L’ECHELON EXCEPTIONNEL
    Rappel nombre
    d’emplois 2021
    Nombre d’emplois
    à compter de 2022
    Nombre de points
    par emploi
    Total des points
    à compter de 2022
    Major de l’échelon exceptionnel 2 450 2 588 10 25 880
    TOTAL 2 450 2 588 10 25 880

     

    ».

  • Article 2

    Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
    «

     

    CATEGORIES
    D’EMPLOIS
    Rappel nombre
    d’emplois 2021
    Nombre d’emplois
    à compter de 2022
    Nombre de points
    par emploi
    Total des points
    à compter de 2022
    Responsable d’unité locale de police 1 260 1 385 20 27 700
    TOTAL 1 260 1 385 20 27 700

     

    ».

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2022.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Babre

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0133 du 10 juin 2022
Texte n° 11

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