Arrêté du 5 mai 2022 précisant les conditions d’octroi de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées

Arrêté du 5 mai 2022 précisant les conditions d’octroi de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées

La ministre des armées,
Vu le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d’une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire,
Arrête :

  • Les structures mentionnées à l’article 5 du décret du 5 mai 2022 susvisé sont les suivantes :
    I. – Les centres médicaux du service de santé des armées, au sens de l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, comprenant :
    1° Les centres médicaux des armées et leurs antennes médicales, leurs antennes de médecine de prévention et leurs antennes d’expertise médicale initiale ;
    2° Les antennes médicales spécialisées de la 1re chefferie du service de santé ;
    3° Les services médicaux de la chefferie du service de santé de la force d’action navale et de la chefferie du service de santé des forces sous-marines ;
    4° Les directions interarmées du service de santé des armées ;
    5° Les centres médicaux interarmées et leurs antennes médicales.
    II. – Les équipes médicales de premier recours comprenant :
    1° Les équipes médicales de l’escadrille aéro-sanitaire ;
    2° Les équipes médicales assurant le soutien des unités de la direction générale de la sécurité extérieure ;
    3° Les équipes médicales embarquées.

  • Article 2

    Le présent arrêté s’applique aux rémunérations versées à compter du mois d’avril 2022.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2022.

Florence Parly

Source : JORF n°0105 du 6 mai 2022
Texte n° 18

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