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Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires

Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires

Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : création d’un nouveau seuil de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et abaissement de la durée de service en cas d’accident survenu ou de maladie contracté en service.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Notice : le décret tire les conséquences des dispositions introduites par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32. Il vient plus particulièrement introduire un nouveau seuil de 15 ans de service permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et abaisse à 10 ans le seuil de bénéfice de cette prestation pour un sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d’une incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
Références : le décret et le texte qu’il modifie dans sa rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 16 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « corps départemental ou d’un corps communal ou intercommunal mentionné au deuxième alinéa de l’article 15-2 » sont remplacés par les mots : « service départemental ou territorial d’incendie et de secours, d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale adhérant au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en application des dispositions de l’article 15-11 » et les mots : « s’il a au moins 55 ans » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l’article 15-13 de cette même loi » ;
2° Aux articles 7 et 8, après le mot : « départementaux » sont insérés les mots : « et territoriaux » ;
3° Au deuxième alinéa du I de l’article 10, après le mot : « départemental » sont insérés les mots : « ou territorial » ;
4° L’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée à un sapeur-pompier volontaire, en application de l’article 5, est fixé pour l’année 2021 et selon les années de services effectuées à :
« 1° 400,00 euros pour au moins 15 années de service ;
« 2° 498,04 euros pour au moins 20 années de service ;
« 3° 996,06 euros pour au moins 25 années de service ;
« 4° 1 494,10 euros pour au moins 30 années de service ;
« 5° 1 992,11 euros pour au moins 35 années de service.
« La revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est effectuée annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et du budget. » ;

5° A l’article 15-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » et le mot : « vingt » est remplacé, à toutes ses occurrences, par le mot : « quinze ».
Article 2

Les dispositions des articles 11 et 15-1 du décret du 9 mai 2017 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des 4° et 5° de l’article 1er du présent décret, s’appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.