Décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l’attribution d’une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense

Décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l’attribution d’une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense

Publics concernés : certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense.
Objet : création d’une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022.
Notice : le décret vise à créer une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs au profit de certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense. Cette indemnité comporte deux taux correspondant aux fonctions exercées par les agents concernés.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement CE n° 2042/2003 de la Commission européenne relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment son annexe III, partie 66 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 février 2022,
Décrète :

  • Article 1

    Les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l’Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs dans les conditions prévues par le présent décret.

  • Article 2

    L’indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs comporte deux taux :

    – le taux n° 1 est attribué aux agents détenteurs d’une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ;
    – le taux n° 2 est attribué aux agents directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et de l’exécution des travaux correspondants.

  • Article 3

    Les taux mensuels de l’indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.

  • Article 4

    Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

  • Article 5

    Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0094 du 22 avril 2022
Texte n° 14

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