Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Le tableau de l’annexe II de l’arrêté du 17 janvier 2002 susviséest remplacé par le tableau suivant :
    « EMPLOIS DE CATÉGORIE B ET C

     

    DÉSIGNATION DE L’EMPLOI NIVEAU
    des responsabilités
    NOMBRE
    d’emplois
    NOMBRE
    de points par emploi
    Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable : 653 10
    -chef de bureau de gestion opérationnelle
    en DDSP
    B
    -responsable recrutement B
    -responsable contentieux, statut et réglementation B
    -responsable de la documentation B
    -gestion des personnels B
    -responsable des affaires médicales et sociales B
    -responsable de l’exercice du droit syndical B
    -responsable du courrier B
    -pédagogie des personnels et habilitation défense B
    -responsable des emplois opérationnels B
    -gestion des scolarités B
    -responsable de la comptabilité B
    -liquidateur de paie B
    -régisseur d’avances et de recettes B
    -responsable de la globalisation budgétaire B
    -responsable de section financière des affaires immobilières B
    -section traitement B
    -responsable du budget, investissement, fonctionnement B
    -gestion des crédits B
    -coordinateur des budgets globaux B
    -gestion immobilière B
    -responsable logistique B
    -gestion des stocks B
    Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d’accueil et secrétariat des commissariats : 522 10
    -accueil C
    Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d’accueil et secrétariat des officiers du ministère public (OMP) : 952 10
    -accueil B
    -secrétariat des OMP B
    -secrétariat médical B
    -secrétariat particulier B
    -gérant de mess C
    -responsable de foyer C
    Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l’informatique et des transmissions : 254 10
    -coordonnateur bureautique et informatique B
    -responsable de gestion informatique des moyens ou des personnels B
    -transmission B
    -conseiller régional en informatique et bureautique B
    -documentaliste analyste B
    -responsable des services informatiques du fichier national transfrontière B
    -correspondant et adjoint B
    Emploi comportant des responsabilités particulières dans les recherches sur fichiers de police : 92 10
    -responsable de fichiers C
    -archivage et tenue des dossiers C
    Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d’entretien : 15 10
    -entretien et conducteur offset C
    -responsable de labo photo C
    -responsable de cellule entretien C
    -chef d’atelier ou adjoint C
    -section matériel bureautique C
    -responsable d’unité technique C
    Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) : 12 10
    -techniques spéciales B
    -informatique B
    -saisie et traitement des données B
    -travaux de laboratoire B
    Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières au sein du service national de police scientifique : 3 10
    -secrétariat C
    -secrétariat B
    -chef de section C
    Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration : 37 10
    -aide-cuisinier C

     

    ».

  • Article 2

    Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2022.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Babre

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0084 du 9 avril 2022
Texte n° 21

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