Accueil » Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d’une indemnité de performance en faveur des directeurs d’administrations centrales ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié pris pour l’application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,
Arrêtent :

Article 1

L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2019 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l’intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l’indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l’article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
« Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l’intérieur, du secrétaire général du ministère de l’intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
« Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale. »
Article 2

L’article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 6 du décret susvisé, définie à l’article 6 de l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l’intérieur. »
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.