Décret du 31 mars 2022 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale – M. DEBATISSE (Mathieu)

Décret du 31 mars 2022 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale – M. DEBATISSE (Mathieu)

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  Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2022, M. Mathieu DEBATISSE, magistrat, placé en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 1er septembre 2016, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, à compter du 1er avril 2022, au grade de commissaire divisionnaire de police.

  Source : JORF n°0077 du 1 avril 2022
  Texte n° 59