Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels ;
Arrête :
Fait le 22 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Source : JORF n°0067 du 20 mars 2022
Texte n° 21
