Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l’application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l’application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

• Article 1

  A l’article 4 de l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, les mots : « par le comité ministériel de rémunération, » sont supprimés.

• Article 2

  L’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 5.-Les montants de la part fonctionnelle de l’indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.
  « Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l’article 4 du décret du 11 août 2006 portant attribution d’une indemnité de performance en faveur des directeurs d’administrations centrales.
  « Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense. »

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.